Autres informations

1. Démarchage téléphonique

   Selon votre catégorie d'âge, vous pouvez être confronté d'une manière plus ou moins prononcée à du démarchage téléphonique, qui peut parfois devenir insupportable au vu du nombre d'appels et des tranches horaires utilisées.

   Depuis le 1er avril 2012, le non respect de l'astérisque constitue une pratique déloyale selon la Loi contre la Concurrence Déloyale (LCD).  Pour plus d'informations : votrepolice.ch et seco.admin.ch

2. Animaux

   Les règlements communaux précisent que les détenteurs d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures utiles pour empêcher (notamment) ceux-ci de :

   • porter atteinte à la sécurité publique ou à celle d'autrui
   • troubler l'ordre et la tranquillité 
   • commettre des dégâts
   • gêner le voisinage
   • etc.

   Les propriétaires de chiens doivent annoncer à l'autorité communale compétente dans les deux semaines la naissance, l'acquisition, la cession ou la mort de l'animal, ainsi que tout changement d'adresse. Chaque chien doit pouvoir être identifié conformément à la législation cantonale (puce électronique). Tout animal errant, ainsi que tout chien trouvé sans moyen d'identification, est acheminé à la fourrière officielle. Toute infraction à ces dispositions est passible d'une dénonciation en Commission de Police. Pour plus d'informations : SVPA et Site de la Confédération

3. Accident de circulation avec un animal

   Si vous êtes victime d’un accident de la circulation avec un animal sauvage, que ce soit avec du gibier, des renards, des blaireaux ou autres volatiles, vous devez informer la police, sans délai. Une patrouille se déplacera afin d’effectuer les constations d’usage et s’occuper de débarrasser la bête. A votre demande, vous pourrez revendiquer le gibier, uniquement pour votre consommation personnelle avec l’interdiction de le revendre ou de le céder à un tiers.

4. Engins pyrotechniques et lanternes célestes

   Le tir d'engins pyrotechniques (feux d'artifice) ou lancés de lanternes célestes sont soumis à réglementation et à autorisation.

   Toute demande d'autorisation de tir d'engins pyrotechniques doit être faite au plus tard 1 mois avant la date du tir et remise à la municipalité de la commune où le feu sera tiré. Plus d'infos : votrepolice.ch

   Pour un lancé de lanternes célestes, la demande doit être adressée 1 mois à l'avance à Police Est Lausannois qui délivre l'autorisation après analyse du dossier. Plus d'infos : instructions fédérales

5. Objets perdus/trouvés

   Vous avez perdu ou oublié quelque chose? La personne qui trouve cet objet est tenue de par la loi de l’apporter à l’un des endroits prévus à cet effet, par exemple au bureau des objets trouvés. Plus d'infos : Site de la Confédération 

6. Autorisation de sortie du territoire pour enfant mineur

   Depuis le 1er janvier 2013, et à l'instar de ce qui est appliqué dans les pays de l'Union européenne, il n'est plus nécessaire pour un enfant mineur voyageant seul d'être au bénéfice d'une autorisation de sortie du territoire national suisse. Elle peut toutefois être réclamée par le pays qui accueille l'enfant. Il est donc recommandé de se renseigner au préalable auprès du consulat du pays de destination. Il en est de même lorsque l'enfant voyage en transport public (avion, train, etc). Pour plus d'informations : Site de la Confédération et Vaudfamille

7. Papiers d'identité

   Carte d'identité

   Depuis le 1er janvier 2003, pour se procurer une carte d'identité, veuillez vous rendre personnellement à l’Office de la population de votre commune de résidence. 

   Passeport suisse

   Depuis le 15 février 2010, le passeport n'est plus établi à l'Office de la Population, mais directement par le Bureau des passeports, Voie du Chariot 3 à Lausanne. La demande simultanée d'un passeport et d'une carte d'identité se fait également au Centre de Biométrie à Lausanne, un rabais est consenti sur la demande combinée. Il est vivement conseillé de prendre rendez-vous sur www.biometrie.vd.ch 

8. Inhumations

   Les inhumations et les incinérations sont régies par le Règlement du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 12 septembre 2012.

   Concernant les sepultures, toute pose de monument ou aménagement d'une tombe doit faire l'objet d'une demande préalable auprès de la commune qui accueillera la dernière demeure du défunt. Pour les communes de Pully et Paudex, les demandes se font directement auprès de notre service. Pour les ensevelissements qui ont lieu sur les communes de Belmont et Savigny, c'est auprès de ces autorités qu'il vous faudra vous adresser.

9. Extrait du casier judicaire

   Pour les demandes d'extrait de casier judiciaire, deux possibilités s'offrent à vous.

   • commande en ligne sur le site Internet de la Confédération
   • se rendre dans un office de poste

   Pour plus d'infomations : Mode de commande

10. EasyGov - Entreprises

    EasyGov, le nouveau guichet en ligne de l’administration destiné aux entreprises a été lancé dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration.
    
    EasyGov facilite, accélère et optimise les procédures administratives obligatoires. Sûr et fiable, ce guichet unique centralise les demandes électroniques diverses de permis ou d’inscription auprès des autorités. Opérationnel au niveau fédéral, EasyGov le sera bientôt au niveau des administrations cantonales et communales. Pratique, cet outil réduit les charges financières et administratives des entreprises et des autorités.