PRéSENTATION DE L'asel
La Constitution vaudoise précise que les communes sont responsables du maintien de la sécurité sur leur territoire.
De septembre 2004 à décembre 2011, la sécurité publique sur les communes de Pully, Paudex, Savigny et Belmont-sur-Lausanne, était assurée par la police intercommunale de Pully en vertu d’une convention adoptée par les quatre conseils communaux des communes précitées et approuvée par le Conseil d’Etat.
Le 1er décembre 2008, le Conseil d’Etat et les communes vaudoises ont ratifié un protocole convenant de l’attribution des compétences aux corps de police dans le canton, à leur organisation et à leur financement respectifs. Ce protocole permettait entre autres aux autorités communales de choisir à quel organisme policier elles souhaitaient confier la gestion de leur sécurité publique à savoir à la gendarmerie vaudoise, à une police régionale, ci-après communale, sous la forme d’une association de communes ou à sa propre police municipale.
Les Municipalités des communes de Pully, Paudex, Savigny et Belmont-sur-Lausanne ont opté pour la mise en place d’une police régionale en créant une Association de communes Sécurité Est Lausannois (ASEL). En informant le Conseil d’Etat de leur intention de créer cette nouvelle organisation, les communes partenaires se sont engagées à mettre en place une police communale pouvant répondre aux conditions suivantes :
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assurer un service 24h/24 – 7j/7
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être apte à prendre en charge toutes les interventions qui lui incombent
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avoir une structure de commandement
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disposer des ressources humaines et techniques appropriées
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garantir la rapidité et la qualité d’interventions
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être en mesure d’assurer la gestion d’événements ponctuels et saisonniers de taille locale et régionale
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garantir un accès permanent au guichet de police
C’est donc sur l’ensemble du territoire des 4 communes partenaires que Police Est Lausannois assure les missions générales de police, la police de proximité, de prévention, administrative et de constat judiciaire.
Au niveau technique, le service est dirigé par un Commandant et son Etat-major sous la direction d’une autorité politique : le Comité de direction, composé de 5 membres issus des municipalités des communes partenaires. Un Conseil intercommunal, comprenant des conseillers communaux des communes membres, assume les responsabilités d’une autorité législative.
La création d’une association de communes doit permettre aux communes adhérentes de répondre entièrement aux objectifs fixés par le protocole d’accord.
Cette nouvelle organisation doit permettre de s’approcher encore plus des partenaires et acteurs de la sécurité au sens large du terme afin de mettre en œuvre en commun des dispositifs adaptés à l’évolution de la société et des délits commis.
Le Comité de direction de l’association de communes garde un contrôle sur les objectifs prioritaires qu’il souhaite poursuivre dans le cadre fixé par la législation. Il décide de la politique générale et des axes qu’il entend faire respecter, par l’élaboration d’un budget d’une part mais également en donnant des directives précises au Commandant de police. De par sa proximité et des contacts permanents avec le personnel de l’association, le Comité de direction garde un aperçu sur la bonne marche du service et un contrôle sur les comptes et peut être à même de réagir rapidement en cas d’événement majeur.
COMMUNES MEMBRES
