UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC

L’utilisation du domaine public est soumise à autorisation, laquelle est délivrée par la police administrative, notamment pour :

• les marchés
• la tenue de stands divers (associations, vente de pâtisseries pour voyage d’études, etc.)
• les collectes et ventes d’utilité publique
• artistes ambulants et musiciens de rue